Rétablir l'équilibre pour une juste rémunération
Le processus de révision de la Loi canadienne sur le droit d'auteur est effectué normalement tous les 5 ans par le gouvernement fédéral. Toutefois, la dernière révision date de 2012 et n'a fait que pénaliser davantage les créateurs. En effet, au fil des ans, le nombre d'exceptions dans la Loi sur le droit d'auteur (situations dans lesquelles il n'est pas nécessaire de payer de droits d'auteur) a augmenté de façon significative. Présentant seulement une dizaine d'exceptions avant 1988, on en compte actuellement près de 85, ce qui représente 40 % du contenu de la dernière version de la loi.
À l'aube des élections fédérales, les organisations derrière la campagne Une vie sans art, vraiment? souhaitent d'ailleurs que la loi soit renforcée afin d'assurer un juste équilibre entre l'accessibilité des créations et la protection des artistes.p>
Concrètement, les organisations (dont l'ARRQ fait partie) demandent :
- d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à contribuer davantage à la rémunération des créateurs;
- de prévoir des sanctions dissuasives en cas d'utilisations abusives;
- de réduire le nombre d'exceptions prévues par la Loi et de mieux les définir;
- de mieux définir les notions d'éducation et d'utilisation équitable dans la Loi;
- d'adapter les dispositions législatives aux réalités technologiques du marché en incluant, notamment, les enregistreurs audionumériques, les tablettes électroniques et les téléphones intelligents dans le régime de copie privée;
- d'appliquer les mêmes réglementations pour les services en ligne étrangers que pour les services canadiens, notamment en termes de fiscalité et de contribution au financement du milieu culturel.
Signez le manifeste et partagez dans les réseaux sociaux en appui aux artistes québécois et canadiens! : uneviesansart.ca/#manifeste
Les organisations derrière la campagne :
- Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ);
- Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD);
- Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ);
- Conseil des métiers d'art du Québec (CMAQ);
- Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ);
- Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV);
- Société des auteurs et compositeurs dramatique (SACD);
- Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN);
- Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC);
- Société civile des auteurs multimédia (SCAM);
- Société de gestion collective de l Union des artistes (ARTISTI);
- Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ);
- Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD);
- Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec);
- Union des artistes (UDA); Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ).