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nouvelles | 20 MARS 2020

COVID-19 - Questions des RÉALS - Réponses de l'équipe ARRQ

Sachez que suivons les informations au quotidien et nous alimenterons la présente section en conséquence.
Nous diffusons également les informations via nos réseaux sociaux et notre site web.

1. Question :
Que dois-je faire pour protéger mes droits si mon producteur a reporté ou suspendu la production ou résilié mon contrat?

Réponse :
Dans l’attente de connaitre exactement les critères applicables pour obtenir compensation par les différents paliers de gouvernement, nous sommes d’avis que la première chose à faire est de colliger les informations relativement aux pertes que vous pourriez encourir dû à la crise du COVID-19. Afin de nous aider dans la collecte de ces informations, nous avons créé une adresse courriel (covid19@arrq.quebec) par laquelle nous vous invitons à nous communiquer les pertes estimées. Voici une procédure à suivre, afin de faciliter le travail de l'équipe ARRQ :

Envoyez un courriel à l’adresse covid19@arrq.quebec avec en objet : RÉCLAMATION COVID-19 PRÉNOM NOM

1.     Indiquez le nom de votre producteur
2.     Indiquez le nom et les dates des productions concernées  
3.     Indiquez l’état de la production (suspendue ou reportée) ou contrat résilié et si vous connaissez les dates de reprises dans les cas de suspension ou report;
4.     Les conditions financières de vos engagements (préciser l’étape de la production et le nombre de jours affectés, cachets applicables et autres avantages) 
5.     Attachez au courriel une preuve d’engagement.

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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2. Question :
Mon producteur a décidé de suspendre ou reporter la production. Sera-t-il tenu d’honorer mon contrat jusqu’à la fin?

Réponse :
a. Télévision

i. Contrats signés avant le 16 février 2020 (CHAPITRE 23 de l’Entente)

Le producteur et le réalisateur conviennent des modalités de la suspension (durée indéterminée ou n’excédant pas 6 mois) de gré à gré. Le producteur doit toutefois garantir au réalisateur le droit de continuer la réalisation de l’émission. 

S’il est nécessaire d’annuler la production d’une émission, de la suspendre pour une durée indéterminée ou pour une durée de plus de 6 mois, et que ce n’est pas à cause d’une force majeure, le producteur doit verser au réalisateur une indemnité équivalente au tiers du reliquat entre le cachet total prévu au contrat de réalisation et le cachet que le réalisateur a déjà reçu à la date de l’annulation ou de la suspension de la production. 

ii. Contrats signés après le 16 février 2020 (CHAPITRE 11 de l’Entente)

  • Report (de 1 à 3 mois) (art. 11.2.4) : le contrat demeure en vigueur, mais le réalisateur est libéré de toute obligation d’exclusivité. Dans ce cas, Le producteur n’est pas tenu de vous verser une indemnité.
  • Suspension (+3 mois) (art. 11.2.5) : Le réalisateur peut :
    - Si la suspension est attribuable à une force majeure : 
        - Résilier son contrat (dans ce cas, résiliation unilatérale du réalisateur); 
        - Obtenir la suspension du contrat. 
  • Si la suspension n’est pas attribuable à une force majeure : 
    - Résilier son contrat (dans ce cas, résiliation unilatérale du réalisateur) et obtenir une indemnité de 10% du cachet de réalisation; 
    - Obtenir la suspension de son contrat 

b. Cinéma (CHAPITRE 11 de l’Entente)

  • Report (art. 11.5):  le contrat demeure en vigueur. Sauf si le report est attribuable au réalisateur ou à une force majeure, le réalisateur a droit à une indemnité d’une valeur équivalente à 2% du cachet de réalisation pour chaque mois complet durant lequel le report se poursuit.
  • Suspension (art. 11.6):
    - Si la suspension est attribuable à une force majeure, le réalisateur peut : 
        - Résilier son contrat (dans ce cas, résiliation unilatérale du réalisateur); 
        - Obtenir la suspension du contrat. Droit de premier refus au moment de la reprise de la production;
    - Si la suspension n’est pas attribuable à une force majeure, le réalisateur peut : 
        - Résilier son contrat (dans ce cas, résiliation unilatérale du réalisateur) et obtenir une indemnité de 10% du cachet de réalisation; 
        - Obtenir la suspension de son contrat. Droit de premier refus au moment de la reprise de la production. 

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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3. Question :
Mon producteur a décidé de résilier mon contrat. Quels sont mes droits ?

Réponse :
Que votre contrat ait été signé sous l’ancienne entente TV (Chapitre 23), la nouvelle entente TV (chapitre 22) ou sous l’entente long métrage, les grandes lignes des résiliations sont les mêmes :

  • Résiliation unilatérale par le producteur pour cause de force majeure

Si votre contrat est résilié pour cause de force majeure, et que dans les 12 mois suivants la résiliation, le producteur décide de reprendre ou de poursuivre le projet, vous avez un droit de 1er refus.

  • Résiliation de gré à gré

Dans ce cas-là, les modalités de résiliation doivent être négociées entre le producteur et le réalisateur. Si vous voulez un droit de 1er refus, il faudra le négocier avec le producteur et le consigner par écrit.

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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4. Question :
J'ai perdu des contrats ou des journées d’engagement dus à cette crise. Quelles sont les mesures gouvernementales auxquelles les réalisateurs pourraient avoir droit dans les prochaines semaines?

Réponse :
AU NIVEAU FÉDÉRAL :
La nouvelle Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable de 2 000 $ par mois et sera offerte pendant quatre mois aux travailleurs qui ont gagné au moins 5000$ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois, quelle que soit la source légale de revenus.

Elle est offerte aux :

  • Travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;
  • Travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID‑19;
  • Parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;
  • Travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et que leur employeur leur a demandé de ne pas venir travailler;
  • Salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à contrat, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.

Dès le début du mois d'avril vous pourrez faire une demande par l'intermédiaire d'un portail Web ou via une ligne téléphonique automatisée sans frais. Vous commencerez à recevoir vos paiements dans les 10 jours suivant la présentation de votre demande. La prestation sera versée toutes les quatre semaines et sera offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.

Pour en savoir plus »»»

AU NIVEAU PROVINCIAL :
Malgré les  promesses de soutien de la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy,  à l’effet que tous les contrats signés par les artistes touchés par les mesures d’urgence seront honorés. Nous ne connaissons pas le montant ni les modalités de versements des sommes ainsi prévues. Nous continuons de travailler de concert avec le milieu afin de préciser le tout et vous tiendrons donc au courant de tout développement à cet égard.

Le gouvernement Legault a mis en place un programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19). En vertu de ce programme, les travailleurs qui pourront bénéficier d’une aide financière sont ceux qui résident au Québec et qui sont en isolement pour l’une des raisons suivantes :

  • Ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes;
  • Ils ont été en contact avec une personne infectée;
  • Ils reviennent de l’étranger.

De plus, les travailleurs qui sont en isolement ou qui sont susceptibles de l’être selon les critères ci-dessus sont admissibles au PATTQ COVID-19 :

  • S’ils ne sont pas indemnisés par leur employeur;
  • S’ils n’ont pas d’assurance privée;
  • S’ils ne sont pas couverts par les programmes gouvernementaux, notamment l’assurance-emploi au gouvernement fédéral.

Il est à noter que la demande d’isolement doit être ordonnée par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec ou une autre entité responsable.

Vous pouvez consulter le programme au lien suivant : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-travailleurs/

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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5. Question :
J'ai des questions quant à ma couverture des assurances collectives de l’ARRQ et plus précisément quant à l'assurance maladie courte durée, l'assurance voyage et mon assurance annulation voyage. Qui peut m'aider?

Réponse :
Vous pouvez contacter Josée Nolet, Représentante de service, Plan division Assurance de personnes : jnolet@ldpi.ca / 418-682-5552 poste : 18235 ou encore Maude Chouinard-Brochu, Conseillère en assurance et rentes collectives : mchouinard-brochu@ldpi.ca / 418 682-5552 poste 18226

Vous pouvez aussi consulter le site d'Industrielle Alliance : https://ia.ca/commun/bandeau-alerte/covid-19/page-covid-19-fr?fbclid=IwAR1cxLrl9gj2NVWp5Jr10oWP_-LCDunJCdtJcZJ-Cp23L1Qd4AQlC3C0390,vous y trouverez une foire aux questions.

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6. Question :
Ai-je droit aux prestations d'assurance salaire de courte durée si mon tournage est annulé ?

Réponse :
Il n’y a aucun paiement d’assurance salaire qui peut être fait en lien avec l’annulation d’un tournage. Seul l’état de santé de la personne est pris en considération, comme dans tous les contrats d’assurance collective. Donc elle pourrait avoir droit à des prestations seulement si son état de santé l’empêche de faire son travail habituel. Pour l’annulation des tournages, le réalisateur doit se tourner vers le gouvernement pour obtenir éventuellement une indemnisation.

Vous avez besoin de plus d'information sur votre assurance? Contactez Josée Nolet, Représentante de service, Plan division Assurance de personnes : jnolet@ldpi.ca / 418-682-5552 poste : 18235 ou encore Maude Chouinard-Brochu, Conseillère en assurance et rentes collectives : mchouinard-brochu@ldpi.ca / 418 682-5552 poste 18226

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7. Question : 
J'aimerais profiter de BRIO, mon programme d'aide aux membres, qui offre 10 heures de services annuellement par membre, transférables au conjoint et aux enfants gratuitement (pour des services de psychologues, travailleurs sociaux, psychoéducateurs, psychothérapeutes, sexologues, nutritionnistes, conseillers financiers et juridiques). Comment y avoir accès?

Réponse :
Connectez-vous sur le site de l'ARRQ avec votre accès membre. Dans la section à gauche « Mes services » se trouve l'onglet « Programme d'aide aux employés ». Toute l'information s'y trouve. Téléchargez le document de Brio. Contactez Hélène pour obtenir le code ARRQ : helene@arrq.quebec

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8. Question :
Mon plateau de tournage ne respecte pas les précautions demandées par le gouvernement. J'aimerais ne plus y travailler pour ma santé et celle de mes collègues. Comment faire?

Réponse :
Si vous êtes appelés à travailler sur un plateau encore actif, nous vous invitons à communiquer avec notre service des relations de travail pour en discuter. Sachez aussi que vous pourriez refuser de travailler si vous croyez que votre santé est compromise notamment en fonction des directives gouvernementales.  Vous pourriez exercer un droit de refus en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail :

Droit de refus :
« 12. Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger. »

Il s’agit d’un droit qui doit être exercé individuellement.

Si vous voulez exercer le droit de refus de l’article 12 de la LSST, voici les étapes que vous devez absolument suivre : 

  • Vous devez vous présenter sur les lieux de tournage; 
  • Vous devez avoir des motifs raisonnables de croire que l’exécution de votre travail vous expose à un danger pour votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique; 
  • Vous devez aviser sans délai un représentant de l’ARRQ et un représentant du producteur. Vous devez rester sur place en attendant la suite; 
  • Des discussions doivent être entreprises entre l’ARRQ, le producteur et vous sur l’existence du danger et sur des solutions pour reprendre le travail; 
  • En cas de désaccord et d’absence de solutions satisfaisantes, l’ARRQ va requérir l’intervention d’un inspecteur de la CNESST sans délai; 
  • L’inspecteur doit venir rapidement sur les lieux et rendre une décision sur la situation. La décision de l’inspecteur peut être à l’effet de cesser ou de reprendre le travail, ou de prescrire des mesures temporaires et/ou des corrections pour permettre la reprise du travail; 
  • Tant et aussi longtemps que l’exercice du droit de refus perdure, vous êtes réputé au travail et vous avez droit au paiement de votre cachet.

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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9. Question :
Je suis le seul employé de ma compagnie. Selon le gouvernement, suis-je considéré comme une PME, un travailleur autonome ou un pigiste?

Réponse :
Tout dépend de la forme juridique de votre compagnie. 

Si votre compagnie est une entreprise individuelle (enregistrée, mais non considéré comme une personne morale distincte), vous serait considéré comme un travailleur autonome. Ainsi vous allez avoir droit à la PCU (prestation canadienne d’urgence) qui vous donne droit à 2000$ par mois pendant 4 mois. Nous vous conseillons de vous inscrire dès aujourd’hui sur le site de l’ARC afin que votre dossier soit prêt pour la semaine prochaine : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu.html

Par contre si votre compagnie est une société par actions en bonne et due forme, il faut faire une distinction selon que vous vous versez un salaire ou des dividendes. Si vous vous versez un salaire, vous avez le choix entre le programme d’aide aux entreprises (qui propose une subvention pour les salaires jusqu’à 75%) ou la PCU. Il faudra que vous calculiez quel programme est le plus avantageux pour vous. 

Enfin, si vous vous versez des dividendes, vous êtes admissibles au programme d’aide aux entreprises, mais pas à la PCU.


N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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10. Question :
Qu’est-ce que la force majeure? Le producteur peut-il invoquer la force majeure pour suspendre, reporter la production ou résilier mon contrat?

Réponse :
La force majeure se définit notamment par un évènement imprévisible et extérieur à la personne auquel on ne peut résister et qui rend impossible l’exécution de l’obligation par une des parties.

Les ententes collectives de l’ARRQ prévoient les situations où le producteur peut invoquer la force majeure et les droits des réalisateurs.  (Voir la question 2 pour plus d'information.)

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11. Question :
Je fais face à des difficultés financières sérieuses et j'ai besoin d'une aide financière immédiate pour me nourrir et me loger. Où dois-je me tourner?

Réponse :
Nous vous invitons à faire une demande au Fonds d'urgence Netflix et/ou au Fonds de secours ARRQ. Les demandes seront traitées à partir du 30 mars et l'aide financière pourrait débuter à partir du 1er avril. Tous les détails sont ici »»»

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12. Question :
J'ai une compagnie incorporée et je me paye en dividendes. Suis-je admissible à l’aide de 2000$ du gouvernement fédéral? 

Réponse :
Pour l’instant, avec les informations dont nous disposons, il ne semble pas que le réalisateur qui se verse des dividendes soit admissible à la prestation canadienne d’urgence (l’aide de 2000$ par mois). Nous pensons que le réalisateur qui se verse des dividendes aura droit au programme d’aide aux PME que le gouvernement a mis en place. Il y a notamment un report pour le versement de la TPS/TVQ. Voici le lien pour le programme d’aide : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/covid19-entreprises.html

Les choses peuvent évoluer et changer, mais c’est notre interprétation pour le moment. 

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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