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nouvelles | 20 MARS 2020

COVID-19 - Questions des RÉALS - Réponses de l'équipe ARRQ

Sachez que nous suivons les informations au quotidien et que nous alimentons la présente FAQ.
Nous diffusons également les informations via nos réseaux sociaux et notre site web.

1. Question : Que dois-je faire pour protéger mes droits si mon producteur a reporté ou suspendu la production ou résilié mon contrat?

Réponse : Dans l’attente de connaitre exactement les critères applicables pour obtenir compensation par les différents paliers de gouvernement, nous sommes d’avis que la première chose à faire est de colliger les informations relativement aux pertes que vous pourriez encourir dû à la crise du COVID-19. Afin de nous aider dans la collecte de ces informations, nous avons créé une adresse courriel (covid19@arrq.quebec) par laquelle nous vous invitons à nous communiquer les pertes estimées. Voici une procédure à suivre, afin de faciliter le travail de l'équipe ARRQ :

Envoyez un courriel à l’adresse covid19@arrq.quebec avec en objet : RÉCLAMATION COVID-19 PRÉNOM NOM

1.     Indiquez le nom de votre producteur
2.     Indiquez le nom et les dates des productions concernées  
3.     Indiquez l’état de la production (suspendue ou reportée) ou contrat résilié et si vous connaissez les dates de reprises dans les cas de suspension ou report;
4.     Les conditions financières de vos engagements (préciser l’étape de la production et le nombre de jours affectés, cachets applicables et autres avantages) 
5.     Attachez au courriel une preuve d’engagement.

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

***

2. Question : Mon producteur a décidé de suspendre ou reporter la production. Sera-t-il tenu d’honorer mon contrat jusqu’à la fin?

Réponse :
a. Télévision

i. Contrats signés avant le 16 février 2020 (CHAPITRE 23 de l’Entente)

Le producteur et le réalisateur conviennent des modalités de la suspension (durée indéterminée ou n’excédant pas 6 mois) de gré à gré. Le producteur doit toutefois garantir au réalisateur le droit de continuer la réalisation de l’émission. 

S’il est nécessaire d’annuler la production d’une émission, de la suspendre pour une durée indéterminée ou pour une durée de plus de 6 mois, et que ce n’est pas à cause d’une force majeure, le producteur doit verser au réalisateur une indemnité équivalente au tiers du reliquat entre le cachet total prévu au contrat de réalisation et le cachet que le réalisateur a déjà reçu à la date de l’annulation ou de la suspension de la production. 

ii. Contrats signés après le 16 février 2020 (CHAPITRE 11 de l’Entente)

b. Cinéma (CHAPITRE 11 de l’Entente)

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

***

3. Question : Mon producteur a décidé de résilier mon contrat. Quels sont mes droits ?

Réponse :
Que votre contrat ait été signé sous l’ancienne entente TV (Chapitre 23), la nouvelle entente TV (chapitre 22) ou sous l’entente long métrage, les grandes lignes des résiliations sont les mêmes :

Si votre contrat est résilié pour cause de force majeure, et que dans les 12 mois suivants la résiliation, le producteur décide de reprendre ou de poursuivre le projet, vous avez un droit de 1er refus.

Dans ce cas-là, les modalités de résiliation doivent être négociées entre le producteur et le réalisateur. Si vous voulez un droit de 1er refus, il faudra le négocier avec le producteur et le consigner par écrit.

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

***

4. Question : J'ai perdu des contrats ou des journées d’engagement dus à cette crise. Quelles sont les mesures gouvernementales auxquelles les réalisateurs pourraient avoir droit dans les prochaines semaines?

Réponse :
AU NIVEAU FÉDÉRAL :
La nouvelle Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable de 2 000 $ par mois et sera offerte pendant quatre mois aux travailleurs qui ont gagné au moins 5000$ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois. Le revenu d’au moins 5000$ doit provenir d’une ou de plusieurs sources suivantes : emploi; travail indépendant; les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d'assurance-emploi et/ou des prestations similaires versées au Québec dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale.

Elle est offerte aux :

Nouveau depuis le 15 avril 2020 :

Si vous gagnez 1000 $ par mois ou moins, vous pourrez maintenant recevoir la prestation canadienne d’urgence (par exemple, un travail à la pige ou à contrat). Concrètement, les nouvelles mesures permettent aux travailleurs de conserver un revenu pouvant atteindre 1000$ par mois tout en recevant la PCU de 2000$ par mois.

De plus, les travailleurs qui ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi pourront aussi recevoir la prestation ainsi que les travailleurs qui n’auront pas de travail saisonnier cette année à cause de la pandémie.
M. Trudeau a par ailleurs indiqué que les artistes pourront exclure du calcul de leurs revenus les droits d’auteur (vos redevances) qu'ils ont perçus avant la crise afin qu'ils puissent avoir accès à la PCU. 

Sources »»»

Vous pouvez dès maintenant faire une demande par l'intermédiaire du portail Web »»» ou via la ligne téléphonique automatisée sans frais (1-800-959-2019). Vous commencerez à recevoir vos paiements dans les 10 jours suivant la présentation de votre demande. La prestation sera versée toutes les quatre semaines et sera offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.

Les citoyens qui n'ont pas déjà soumis une demande d'assurance-emploi pourront s'y inscrire, selon leur date de naissance :

Voici un guide pour vous aider à faire votre demande de prestation canadienne d'urgence (PCU) (Cliquez ici)

AU NIVEAU PROVINCIAL :
Malgré les  promesses de soutien de la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy,  à l’effet que tous les contrats signés par les artistes touchés par les mesures d’urgence seront honorés. Nous ne connaissons pas le montant ni les modalités de versements des sommes ainsi prévues. Nous continuons de travailler de concert avec le milieu afin de préciser le tout et vous tiendrons donc au courant de tout développement à cet égard.

Le gouvernement Legault a mis en place un programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19). En vertu de ce programme, les travailleurs qui pourront bénéficier d’une aide financière sont ceux qui résident au Québec et qui sont en isolement pour l’une des raisons suivantes :

De plus, les travailleurs qui sont en isolement ou qui sont susceptibles de l’être selon les critères ci-dessus sont admissibles au PATTQ COVID-19 :

Il est à noter que la demande d’isolement doit être ordonnée par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec ou une autre entité responsable.
Vous pouvez consulter le programme au lien suivant : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-travailleurs/

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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5. Question : J'ai des questions quant à ma couverture des assurances collectives de l’ARRQ et plus précisément quant à l'assurance maladie courte durée, l'assurance voyage et mon assurance annulation voyage. Qui peut m'aider?

Réponse : Vous pouvez contacter Josée Nolet, Représentante de service, Plan division Assurance de personnes : jnolet@ldpi.ca / 418-682-5552 poste : 18235 ou encore Maude Chouinard-Brochu, Conseillère en assurance et rentes collectives : mchouinard-brochu@ldpi.ca / 418 682-5552 poste 18226. Vous pouvez aussi consulter le site d'Industrielle Alliance, vous y trouverez une foire aux questions.

***

6. Question : Ai-je droit aux prestations d'assurance salaire de courte durée si mon tournage est annulé ?

Réponse : Il n’y a aucun paiement d’assurance salaire qui peut être fait en lien avec l’annulation d’un tournage. Seul l’état de santé de la personne est pris en considération, comme dans tous les contrats d’assurance collective. Donc elle pourrait avoir droit à des prestations seulement si son état de santé l’empêche de faire son travail habituel. Pour l’annulation des tournages, le réalisateur doit se tourner vers le gouvernement pour obtenir éventuellement une indemnisation.

Vous avez besoin de plus d'information sur votre assurance? Contactez Josée Nolet, Représentante de service, Plan division Assurance de personnes : jnolet@ldpi.ca / 418-682-5552 poste : 18235 ou encore Maude Chouinard-Brochu, Conseillère en assurance et rentes collectives : mchouinard-brochu@ldpi.ca / 418 682-5552 poste 18226

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7. Question : J'aimerais profiter de BRIO, mon programme d'aide aux membres, qui offre 10 heures de services annuellement par membre, transférables au conjoint et aux enfants gratuitement (pour des services de psychologues, travailleurs sociaux, psychoéducateurs, psychothérapeutes, sexologues, nutritionnistes, conseillers financiers et juridiques). Comment y avoir accès?

Réponse : Connectez-vous sur le site de l'ARRQ avec votre accès membre. Dans la section à gauche « Mes services » se trouve l'onglet « Programme d'aide aux employés ». Toute l'information s'y trouve. Téléchargez le document de Brio. Contactez Hélène pour obtenir le code ARRQ : helene@arrq.quebec

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8. Question : Mon plateau de tournage ne respecte pas les précautions demandées par le gouvernement. J'aimerais ne plus y travailler pour ma santé et celle de mes collègues. Comment faire?

Réponse : Si vous êtes appelés à travailler sur un plateau encore actif, nous vous invitons à communiquer avec notre service des relations de travail pour en discuter. Sachez aussi que vous pourriez refuser de travailler si vous croyez que votre santé est compromise notamment en fonction des directives gouvernementales.  Vous pourriez exercer un droit de refus en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail :

Droit de refus :
« 12. Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger. »

Il s’agit d’un droit qui doit être exercé individuellement.

Si vous voulez exercer le droit de refus de l’article 12 de la LSST, voici les étapes que vous devez absolument suivre : 

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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9. Question : Je suis le seul employé de ma compagnie. Selon le gouvernement, suis-je considéré comme une PME, un travailleur autonome ou un pigiste?

Réponse : Tout dépend de la forme juridique de votre compagnie. 

Si votre compagnie est une entreprise individuelle (enregistrée, mais non considérée comme une personne morale distincte), vous serez considéré comme un travailleur autonome. Ainsi vous allez avoir droit à la PCU (prestation canadienne d’urgence) qui vous donne droit à 2000$ par mois pendant 4 mois.
Nous vous conseillons de vous inscrire à MON DOSSIER sans tarder sur le site de l’ARC, première étape pour recevoir la prestation d'urgence (PCU).

Par contre si votre compagnie est une société par actions en bonne et due forme, il faut faire une distinction selon que vous vous versez un salaire ou des dividendes. Si vous vous versez un salaire, vous avez le choix entre le programme d’aide aux entreprises (qui propose une subvention pour les salaires jusqu’à 75%) ou la PCU. Il faudra que vous calculiez quel programme est le plus avantageux pour vous. 

Enfin, si vous vous versez des dividendes, vous êtes admissibles au programme d’aide aux entreprises ou à la PCU. Pour la PCU, il faut que les dividendes proviennent des revenus d’une petite entreprise aux taux d’impôt des petites entreprises sur le premier 500 000$ de revenus imposables. Les sociétés ont émis des T5 pour 2019 (la date limite était le 28 février) et sur le T5 c’est le dividende qui apparait dans la case 10. C’est ce type de dividendes qui fera en sorte que la demande sera acceptée. 

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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10. Question : Qu’est-ce que la force majeure? Le producteur peut-il invoquer la force majeure pour suspendre, reporter la production ou résilier mon contrat?

Réponse : La force majeure se définit notamment par un évènement imprévisible et extérieur à la personne auquel on ne peut résister et qui rend impossible l’exécution de l’obligation par une des parties.
Les ententes collectives de l’ARRQ prévoient les situations où le producteur peut invoquer la force majeure et les droits des réalisateurs.  (Voir la question 2 pour plus d'information.)

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11. Question : Je fais face à des difficultés financières sérieuses et j'ai besoin d'une aide financière immédiate pour me nourrir et me loger. Où dois-je me tourner?

Réponse : Nous vous invitons à faire une demande au Fonds d'urgence Netflix et/ou au Fonds de secours ARRQ dès maintenant.  Tous les détails sont ici »»»

***

12. Question : J'ai une compagnie incorporée et je me paye en dividendes. Suis-je admissible à l’aide de 2000 $ du gouvernement fédéral? 

Réponse : Nouveauté depuis le 6 avril : Le réalisateur qui se verse des dividendes est admissible à la prestation canadienne d’urgence (l’aide de 2000$ par mois durant 4 mois). 

Cependant, il faut que les dividendes proviennent des revenus d’une petite entreprise aux taux d’impôt des petites entreprises sur le premier 500 000$ de revenus imposables. Les sociétés ont émis des T5 pour 2019 (la date limite était le 28 février) et sur le T5 c’est le dividende qui apparait dans la case 10. C’est ce type de dividendes qui fera en sorte que la demande sera acceptée. 

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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13. Question : Je ne sais pas comment m’inscrire pour recevoir la prestation canadienne d’urgence (PCU). Pouvez-vous m’aider?

Réponse : Voici un petit guide pour vous aider à faire votre demande de prestation canadienne d'urgence (PCU) : Guide »»»

Si vous avez des questions concernant votre demande de PCU, nous vous invitons à communiquer auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) par téléphone.

***

14. Question : J’ai fait une demande pour la prestation canadienne d’urgence (PCU) et j’ai reçu deux paiements. Est-ce normal?

Réponse :  Plus d’un million de Canadiens qui ont fait une demande pour la PCU ont reçu deux paiements. Si c’est votre cas, ne dépensez pas l’argent en trop, car l’Agence de revenu du Canada (ARC) est claire : « Tous les Canadiens qui ont reçu des prestations en double devront rembourser les montants versés en trop. Même chose pour ceux qui ont reçu un chèque de l’assurance emploi et un chèque de PCU, ils doivent s’attendre à devoir rembourser les montants versés en trop. » Dans tous les cas, le maximum que vous pouvez recevoir pour les 16 semaines est 8000$. Si vous dépassez ce montant, l’ARC récupérera les montants en trop.

***

15. Question : Est-ce que le 2000$ de la PCU que je reçois tous les mois est imposable?

Réponse : Oui, la prestation canadienne d’urgence est imposable bien que vous la receviez actuellement dans son entièreté (c’est-à-dire sans déduction à la source). La difficulté est de savoir quel pourcentage de la prestation est imposable pour vous, puisqu’il varie en fonction des revenus. Afin d’éviter les mauvaises surprises, nous vous suggérons donc de mettre un montant de côté pour vous assurer de pouvoir payer l’impôt qui est dû pour l’année 2020 (payable en avril 2021).  

***

16. Question : Que se passe-t-il si je tombe malade pendant une production? 

Réponse : Selon nos ententes collectives, si vous devez vous absenter en raison d’une invalidité, le producteur peut décider de suspendre votre contrat ou reporter ou suspendre la production. S’il suspend votre contrat, le producteur peut engager un réalisateur en remplacement jusqu’à la fin de votre invalidité. En principe, le producteur doit vous permettre de revenir au travail dès que possible. S’il ne le permet pas, il doit vous verser une indemnité. 

En ce qui a trait à l’indemnisation pendant votre invalidité, tout dépend si c’est dû à un accident du travail ou une maladie extérieure à la production. 

Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation n’aura pas de lien avec votre contrat actuel. 

***

17. Question : Quelles sont les clauses à ajouter dans mon contrat ou dans un amendement pour être plus protégé pendant la pandémie? 

Réponse : 

Également, si votre contrat prévoit des conditions qui donnent lieu à une rémunération découlant d’une situation non couverte par les clauses actuelles des ententes collectives, nous vous incitons à communiquer avec le département des relations de travail afin qu’une négociation soit entreprise : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

***

18. Question : Nous sommes sur le point de redémarrer un projet télé d’envergure et j’ai plusieurs scènes à filmer. Dans le but de préciser ce que je peux faire en tournage, j’ai quatre situations dans des scènes dont j’aimerais savoir si j’ai la permission ou pas de faire certaines actions.

Je sais que mes comédiens ne peuvent pas s’embrasser ni se toucher joue à joue. Je sais aussi qu’ils peuvent se donner la main, se toucher l’épaule 15 minutes par jour lorsqu'ils font partie de la zone 1...mais est-ce que je peux avoir des comédiens qui font les actions suivantes :

Un adulte qui donne un bec sur la tête d'un autre adulte?

Réponse de la Santé publique : Il doit s'approcher de la personne et sera à moins d'un mètre. C'est considéré comme un contact intime qui n'est pas autorisé. Cela peut être possible si le bec est donné alors que la personne est dos à l'autre personne - il faudra cependant comptabiliser dans les 15 minutes cumulatives autorisées. Une exception : si les deux personnes vivent à la même adresse et forment une cellule familiale depuis une période appréciable.

Un père qui donne un bec sur la tête de sa fille de 7 ans?

Réponse de la Santé publique : Idem, sauf si le comédien est le père de la fillette et qu'ils font partie de la même cellule familiale.

Quelqu’un qui donne un bec dans le cou de quelqu’un d'autre?

Réponse de la Santé publique : Il doit s'approcher de la personne et sera à moins d'un mètre. C'est considéré comme un contact intime qui n'est pas autorisé. Cela peut être possible si le bec est donné alors que la personne est dos à l'autre personne - il faudra cependant comptabiliser dans les 15 minutes cumulatives autorisées. Une exception : si les deux personnes vivent à la même adresse et forment une cellule familiale depuis une période appréciable.

Quelqu’un qui pleure et se fait enlacer par quelqu’un qui veut le consoler?

Réponse de la Santé publique : Geste considéré comme un contact intime et non autorisé sauf pour les personnes qui vivent ensemble à la même adresse depuis une période appréciable. Sinon, la scène peut être tournée avec un EPI non visible à l'écran (effets spéciaux à prévoir sans doute). Il faudra alors comptabiliser dans les 15 minutes cumulatives autorisées.

Si vous avez d’autres questions concernant les mesures sanitaires sur les plateaux de tournage, vous pouvez communiquer avec Mme Sophie Magnan, directrice des politiques et de la prospective au Ministère de la Culture et des Communications du Québec : sophie.magnan@mcc.gouv.qc.ca

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19. Questions sur le régime d'assurance-emploi (AE)

Quelle est la période admissible pour évaluer ses heures afin d'avoir droit au régime d'assurance-emploi (un minimum de 120 heures de travail est requis)?

Réponse : Toute personne qui présente une demande d’assurance-emploi entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 recevra un complément unique d’heures assurables, également appelé le « crédit d’heures ». Cela comprend les personnes qui ont reçu la PCU par l'intermédiaire de Service Canada ou de l'Agence du revenu du Canada. Le crédit d’heures sera automatiquement appliqué lors du traitement de la demande pour tous les prestataires.

Comment mesurer 120 heures de travail lorsqu'on est réalisateur pigiste?

Réponse : Les pigistes ne sont pas éligibles à l'AE. Par contre, vous pourriez être admissible à la PCRE si vous avez gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans les 12 mois précédant votre première demande.

Est-ce que les 120 heures de travail doivent inclure les 26 semaines de PCU que j'ai déjà reçu?

Réponse : Pour recevoir des prestations de l’assurance-emploi, vous ou votre employeur devez présenter un relevé d’emploi pour chaque emploi que vous avez occupé au cours des 52 semaines précédant le début de votre PCU. Ils ont besoin de vos relevés d’emploi pour déterminer si vous êtes admissible aux prestations de l’assurance-emploi et le montant que vous recevrez.

Pour en savoir plus sur votre demande d’assurance-emploi, y compris le nombre de semaines et le montant hebdomadaire que vous recevrez, inscrivez-vous à « Mon dossier Service Canada »

Si vous avez reçu la PCU, vous n’avez pas besoin de présenter une demande de prestations de l’assurance-emploi. Après avoir reçu votre dernier paiement de la PCU, continuez à remplir des déclarations. Ils examineront votre dossier et votre relevé d’emploi, et si vous êtes admissible, ils commenceront une demande de prestations régulières de l’assurance-emploi. Si vous n’êtes pas admissible, vous en serez avisé par la poste. Pour plus d'info : Cliquez ici

J'ai travaillé pour une grosse production où je n'ai pas compté mes heures. Est-ce que c'est considéré comme du travail rémunéré à la semaine?

Réponse : Votre situation porte à croire que vous seriez éligible à la PCRE.

J'ai travaillé en juillet et août. Par contre, je n'ai pas de contrat en vue. Suis-je admissible?

Réponse : Votre situation porte à croire que vous êtes un réalisateur pigiste. Les pigistes ne sont pas éligibles à l'AE. Par contre, vous pourriez être admissible à la PCRE si vous avez gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans les 12 mois précédant votre première demande.

Suis-je éligible si j'ai travaillé en aout et septembre comme pigiste, mais que mes heures sont inscrites nulle part?

Réponse : Les pigistes ne sont pas éligibles à l'AE. Par contre, vous pourriez être admissible à la PCRE si vous avez gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans les 12 mois précédant votre première demande.

Que dois-je demander? L'Assurance emploi ou la Prestation canadienne de la relance économique?

Réponse : Si vous avez payé des cotisations d’assurance-emploi en tant qu’employé et que vous avez au moins 120 heures d’emploi assurable, vous êtes probablement admissible aux prestations d’assurance-emploi et devriez en faire la demande. Par contre, si vous n’avez pas le nombre d’heures minimum, mais que vous remplissez les critères d’admissibilité, vous pouvez avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique.

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20. Questions sur la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Suis-je éligible?

Réponse : La PCRE fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants (pigistes) canadiens qui sont directement touchés par la COVID-19 et qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi.

Si je reçois la PCRE, combien dois-je mettre de coté pour l'impôt?

Réponse : Il est recommandé de mettre 100$ de coté pour chacune des prestations de 1000$ reçu afin d'éviter une mauvaise surprise au moment de produire votre déclaration de revenus. Cependant, tout dépend de votre revenu. Par exemple, un salarié qui gagnera 25 000 $ en 2020, dont 10 000 $ en PCU, devrait prévoir remettre 8,5 % de sa PCU en impôts fédéral/provincial, c’est-à-dire 850$. Alors que pour un travailleur autonome qui gagnera 50 000 $ cette année, dont 14 000 $ en PCU et 6000 $ en PCRE, devra prévoir 18,5% d’impôt sur les prestations reçues, soit 3150 $. Et comme ses revenus excèdent 38 000$, il devra rembourser 3000$ de PCRE ce qui fait un total de 6150$.

Je suis travailleur autonome en compagnie et je reçois des dividendes. Suis-je être admissible?

Réponse : Pour être admissible à la PCRE, vous devez avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000$ en 2019 ou en 2020, ou dans la période de douze mois précédant votre première demande de la PCRE. Les revenus d’emploi et de travail indépendant, y compris les dividendes non admissibles, entrent dans le calcul du revenu de 5 000$. Les dividendes non admissibles sont généralement ceux payés sur le revenu des sociétés imposé au taux des petites entreprises.

Suis-je admissible si je suis travailleur autonome et qu'il y a très peu de revenus dans ma compagnie?

Réponse : Pour être admissible à la PCRE, vous devez avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000$ en 2019 ou en 2020, ou dans la période de douze mois précédant votre première demande de la PCRE. Les revenus d’emploi et de travail indépendant, y compris les dividendes non admissibles, entrent dans le calcul du revenu de 5 000$. Les dividendes non admissibles sont généralement ceux payés sur le revenu des sociétés imposé au taux des petites entreprises.

Peut-on recevoir la PCRE et accumuler des contrats pour 1000$ par mois, comme pour la PCU?

Réponse : Vous pouvez gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant que vous touchez la prestation. Toutefois, vous devrez rembourser, au moment de produire votre déclaration de revenus, 0,50 $ de prestation par dollar de revenu net gagné au-delà d’un revenu annuel net de 38 000$ (en excluant le montant touché au titre de la PCRE), et ce, jusqu’à concurrence de la totalité de la prestation reçue au cours d’une année civile. Les sommes remboursées ne seront pas incluses dans votre revenu imposable.

Est-on éligible à la PCRE si on commence une formation à temps partiel durant la période de prestation?

Réponse : Pour avoir droit à la PCRE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Cliquez ici

Pour plus d'information sur votre situation, nous vous invitons à communiquer l'ARC au : 1-833-966-2099

Est-ce que le fonctionnement sera aussi simple que pour la PCU?

Réponse : Nous n'avons pas eu d’indications à l’effet que le processus de demande est plus complexe que pour la PCU. Merci de nous tenir au courant de vos observations à cet effet afin que nous puissions en informer vos collègues. Par ici pour vous inscrire : Cliquez ici

Comme réalisateur pigiste, comment faire la preuve que j'ai travaillé 120 heures?

Réponse : Pour les pigistes, il n'est pas nécessaire de faire la preuve que vous avez travaillé 120 heures. En effet, pour recevoir la PCRE vous devez avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans les 12 mois précédant votre première demande.

Combien vais-je recevoir et pour combien de temps?

Réponse : Si vous êtes admissible à la PCRE, vous pouvez recevoir 1 000 $ (900 $ après les retenues d’impôt) pour une période de 2 semaines.

Si votre situation dure plus de 2 semaines, vous devrez faire une nouvelle demande. Vous pouvez faire des demandes jusqu'à un total de 13 périodes d'admissibilité (26 semaines) entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Pour plus d'information sur la PCRE ou pour faire une demande : Cliquez ici

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21. Questions sur la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Si j'ai des symptômes persistant de la Covid-19 après les deux semaines, est-ce possible de recevoir la PCMRE pour une période supplémentaire?

Réponse : Non. La PCMRE est versée pendant un maximum de deux semaines au cours de la période allant du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. La Prestation peut être versée en deux périodes d’une semaine. Cependant, vous pouvez demander la PCMRE même si vous avez droit à d’autres congés de maladie payés par l’intermédiaire de votre employeur, du régime d’assurance-emploi, d’une assurance privée ou d’une autre source. Toutefois, vous ne pouvez pas demander la Prestation pour la période au cours de laquelle vous recevez des prestations d’assurance-emploi ou une autre forme de congé payé.

Comment faire la demande pour recevoir la PCMRE?

Réponse : Sur le site du Gouvernement du Canada : Cliquez ici

Combien vais-je recevoir et pour combien de temps?

Réponse : Si vous êtes admissible à la PCMRE, vous pouvez recevoir 500 $ (450 $ après les retenues d'impôt) pour une période d'une semaine.

Si votre situation dure plus d’une semaine, vous devrez faire une nouvelle demande. Vous pouvez faire une autre demande pour un total de 2 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Pour plus d'information sur la PCMRE ou pour faire une demande : Cliquez ici

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22. Questions sur la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Ma conjointe est invalide depuis plusieurs années. Suis-je admissible?

Réponse : Non. La PCREPA fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler parce qu'ils doivent s'occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés. Cela s'applique si leur école, leur programme régulier ou leur établissement est fermé ou ne leur est pas accessible, ou si les membres de la famille sont malades, en isolement ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19.

Est-ce que les travailleurs autonomes ont droit à cette prestation?

Réponse : Oui, si vous avez gagné un revenu d’au moins 5 000$ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de leur demande.

Comment en faire la demande de la PCREPA?

Réponse : Sur le site du Gouvernement du Canada : Cliquez ici

Combien vais-je recevoir et pour combien de temps?

Réponse : Si vous êtes admissible à la PCREPA, votre ménage peut recevoir 500 $ (450 $ après les retenues d'impôt) pour chaque période d'une semaine.

Si votre situation dure plus d’une semaine, vous devrez faire une nouvelle demande. Vous pouvez faire des demandes jusqu'à un maximum de 26 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Pour plus d'information sur la PCREPA ou pour faire une demande : Cliquez ici

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