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nouvelles | 20 MARS 2020

COVID-19 - Questions des RÉALS - Réponses de l'équipe ARRQ

Sachez que nous suivons les informations au quotidien et que nous alimentons la présente FAQ.
Nous diffusons également les informations via nos réseaux sociaux et notre site web.

1. Question : Que dois-je faire pour protéger mes droits si mon producteur a reporté ou suspendu la production ou résilié mon contrat?

Réponse : Dans l’attente de connaitre exactement les critères applicables pour obtenir compensation par les différents paliers de gouvernement, nous sommes d’avis que la première chose à faire est de colliger les informations relativement aux pertes que vous pourriez encourir dû à la crise du COVID-19. Afin de nous aider dans la collecte de ces informations, nous avons créé une adresse courriel (covid19@arrq.quebec) par laquelle nous vous invitons à nous communiquer les pertes estimées. Voici une procédure à suivre, afin de faciliter le travail de l'équipe ARRQ :

Envoyez un courriel à l’adresse covid19@arrq.quebec avec en objet : RÉCLAMATION COVID-19 PRÉNOM NOM

1.     Indiquez le nom de votre producteur
2.     Indiquez le nom et les dates des productions concernées  
3.     Indiquez l’état de la production (suspendue ou reportée) ou contrat résilié et si vous connaissez les dates de reprises dans les cas de suspension ou report;
4.     Les conditions financières de vos engagements (préciser l’étape de la production et le nombre de jours affectés, cachets applicables et autres avantages) 
5.     Attachez au courriel une preuve d’engagement.

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

***

2. Question : Mon producteur a décidé de suspendre ou reporter la production. Sera-t-il tenu d’honorer mon contrat jusqu’à la fin?

Réponse :
a. Télévision

i. Contrats signés avant le 16 février 2020 (CHAPITRE 23 de l’Entente)

Le producteur et le réalisateur conviennent des modalités de la suspension (durée indéterminée ou n’excédant pas 6 mois) de gré à gré. Le producteur doit toutefois garantir au réalisateur le droit de continuer la réalisation de l’émission. 

S’il est nécessaire d’annuler la production d’une émission, de la suspendre pour une durée indéterminée ou pour une durée de plus de 6 mois, et que ce n’est pas à cause d’une force majeure, le producteur doit verser au réalisateur une indemnité équivalente au tiers du reliquat entre le cachet total prévu au contrat de réalisation et le cachet que le réalisateur a déjà reçu à la date de l’annulation ou de la suspension de la production. 

ii. Contrats signés après le 16 février 2020 (CHAPITRE 11 de l’Entente)

  • Report (de 1 à 3 mois) (art. 11.2.4) : le contrat demeure en vigueur, mais le réalisateur est libéré de toute obligation d’exclusivité. Dans ce cas, Le producteur n’est pas tenu de vous verser une indemnité.
  • Suspension (+3 mois) (art. 11.2.5) : Le réalisateur peut :
    - Si la suspension est attribuable à une force majeure : 
        - Résilier son contrat (dans ce cas, résiliation unilatérale du réalisateur); 
        - Obtenir la suspension du contrat. 
  • Si la suspension n’est pas attribuable à une force majeure : 
    - Résilier son contrat (dans ce cas, résiliation unilatérale du réalisateur) et obtenir une indemnité de 10% du cachet de réalisation; 
    - Obtenir la suspension de son contrat 

b. Cinéma (CHAPITRE 11 de l’Entente)

  • Report (art. 11.5):  le contrat demeure en vigueur. Sauf si le report est attribuable au réalisateur ou à une force majeure, le réalisateur a droit à une indemnité d’une valeur équivalente à 2% du cachet de réalisation pour chaque mois complet durant lequel le report se poursuit.
  • Suspension (art. 11.6):
    - Si la suspension est attribuable à une force majeure, le réalisateur peut : 
        - Résilier son contrat (dans ce cas, résiliation unilatérale du réalisateur); 
        - Obtenir la suspension du contrat. Droit de premier refus au moment de la reprise de la production;
    - Si la suspension n’est pas attribuable à une force majeure, le réalisateur peut : 
        - Résilier son contrat (dans ce cas, résiliation unilatérale du réalisateur) et obtenir une indemnité de 10% du cachet de réalisation; 
        - Obtenir la suspension de son contrat. Droit de premier refus au moment de la reprise de la production. 

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

***

3. Question : Mon producteur a décidé de résilier mon contrat. Quels sont mes droits ?

Réponse :
Que votre contrat ait été signé sous l’ancienne entente TV (Chapitre 23), la nouvelle entente TV (chapitre 22) ou sous l’entente long métrage, les grandes lignes des résiliations sont les mêmes :

  • Résiliation unilatérale par le producteur pour cause de force majeure

Si votre contrat est résilié pour cause de force majeure, et que dans les 12 mois suivants la résiliation, le producteur décide de reprendre ou de poursuivre le projet, vous avez un droit de 1er refus.

  • Résiliation de gré à gré

Dans ce cas-là, les modalités de résiliation doivent être négociées entre le producteur et le réalisateur. Si vous voulez un droit de 1er refus, il faudra le négocier avec le producteur et le consigner par écrit.

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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4. Question : J'ai perdu des contrats ou des journées d’engagement dus à cette crise. Quelles sont les mesures gouvernementales auxquelles les réalisateurs pourraient avoir droit dans les prochaines semaines?

Réponse :
AU NIVEAU FÉDÉRAL :
La nouvelle Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable de 2 000 $ par mois et sera offerte pendant quatre mois aux travailleurs qui ont gagné au moins 5000$ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois. Le revenu d’au moins 5000$ doit provenir d’une ou de plusieurs sources suivantes : emploi; travail indépendant; les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d'assurance-emploi et/ou des prestations similaires versées au Québec dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale.

Elle est offerte aux :

  • Travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;
  • Travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID‑19;
  • Parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;
  • Travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et que leur employeur leur a demandé de ne pas venir travailler;
  • Salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à contrat, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.

Nouveau depuis le 15 avril 2020 :

Si vous gagnez 1000 $ par mois ou moins, vous pourrez maintenant recevoir la prestation canadienne d’urgence (par exemple, un travail à la pige ou à contrat). Concrètement, les nouvelles mesures permettent aux travailleurs de conserver un revenu pouvant atteindre 1000$ par mois tout en recevant la PCU de 2000$ par mois.

De plus, les travailleurs qui ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi pourront aussi recevoir la prestation ainsi que les travailleurs qui n’auront pas de travail saisonnier cette année à cause de la pandémie.
M. Trudeau a par ailleurs indiqué que les artistes pourront exclure du calcul de leurs revenus les droits d’auteur (vos redevances) qu'ils ont perçus avant la crise afin qu'ils puissent avoir accès à la PCU. 

Sources »»»

Vous pouvez dès maintenant faire une demande par l'intermédiaire du portail Web »»» ou via la ligne téléphonique automatisée sans frais (1-800-959-2019). Vous commencerez à recevoir vos paiements dans les 10 jours suivant la présentation de votre demande. La prestation sera versée toutes les quatre semaines et sera offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.

Les citoyens qui n'ont pas déjà soumis une demande d'assurance-emploi pourront s'y inscrire, selon leur date de naissance :

  • les lundis - janvier, février, mars
  • les mardis - avril, mai, juin
  • les mercredis - juillet, août, septembre
  • les jeudis - octobre, novembre, décembre
  • Les vendredis, samedis et dimanches - tous les mois

Voici un guide pour vous aider à faire votre demande de prestation canadienne d'urgence (PCU) (Cliquez ici)

AU NIVEAU PROVINCIAL :
Malgré les  promesses de soutien de la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy,  à l’effet que tous les contrats signés par les artistes touchés par les mesures d’urgence seront honorés. Nous ne connaissons pas le montant ni les modalités de versements des sommes ainsi prévues. Nous continuons de travailler de concert avec le milieu afin de préciser le tout et vous tiendrons donc au courant de tout développement à cet égard.

Le gouvernement Legault a mis en place un programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19). En vertu de ce programme, les travailleurs qui pourront bénéficier d’une aide financière sont ceux qui résident au Québec et qui sont en isolement pour l’une des raisons suivantes :

  • Ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes;
  • Ils ont été en contact avec une personne infectée;
  • Ils reviennent de l’étranger.

De plus, les travailleurs qui sont en isolement ou qui sont susceptibles de l’être selon les critères ci-dessus sont admissibles au PATTQ COVID-19 :

  • S’ils ne sont pas indemnisés par leur employeur;
  • S’ils n’ont pas d’assurance privée;
  • S’ils ne sont pas couverts par les programmes gouvernementaux, notamment l’assurance-emploi au gouvernement fédéral.

Il est à noter que la demande d’isolement doit être ordonnée par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec ou une autre entité responsable.
Vous pouvez consulter le programme au lien suivant : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-travailleurs/

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

***

5. Question : J'ai des questions quant à ma couverture des assurances collectives de l’ARRQ et plus précisément quant à l'assurance maladie courte durée, l'assurance voyage et mon assurance annulation voyage. Qui peut m'aider?

Réponse : Vous pouvez contacter Josée Nolet, Représentante de service, Plan division Assurance de personnes : jnolet@ldpi.ca / 418-682-5552 poste : 18235 ou encore Maude Chouinard-Brochu, Conseillère en assurance et rentes collectives : mchouinard-brochu@ldpi.ca / 418 682-5552 poste 18226. Vous pouvez aussi consulter le site d'Industrielle Alliance, vous y trouverez une foire aux questions.

***

6. Question : Ai-je droit aux prestations d'assurance salaire de courte durée si mon tournage est annulé ?

Réponse : Il n’y a aucun paiement d’assurance salaire qui peut être fait en lien avec l’annulation d’un tournage. Seul l’état de santé de la personne est pris en considération, comme dans tous les contrats d’assurance collective. Donc elle pourrait avoir droit à des prestations seulement si son état de santé l’empêche de faire son travail habituel. Pour l’annulation des tournages, le réalisateur doit se tourner vers le gouvernement pour obtenir éventuellement une indemnisation.

Vous avez besoin de plus d'information sur votre assurance? Contactez Josée Nolet, Représentante de service, Plan division Assurance de personnes : jnolet@ldpi.ca / 418-682-5552 poste : 18235 ou encore Maude Chouinard-Brochu, Conseillère en assurance et rentes collectives : mchouinard-brochu@ldpi.ca / 418 682-5552 poste 18226

***

7. Question : J'aimerais profiter de BRIO, mon programme d'aide aux membres, qui offre 10 heures de services annuellement par membre, transférables au conjoint et aux enfants gratuitement (pour des services de psychologues, travailleurs sociaux, psychoéducateurs, psychothérapeutes, sexologues, nutritionnistes, conseillers financiers et juridiques). Comment y avoir accès?

Réponse : Connectez-vous sur le site de l'ARRQ avec votre accès membre. Dans la section à gauche « Mes services » se trouve l'onglet « Programme d'aide aux employés ». Toute l'information s'y trouve. Téléchargez le document de Brio. Contactez Hélène pour obtenir le code ARRQ : helene@arrq.quebec

***

8. Question : Mon plateau de tournage ne respecte pas les précautions demandées par le gouvernement. J'aimerais ne plus y travailler pour ma santé et celle de mes collègues. Comment faire?

Réponse : Si vous êtes appelés à travailler sur un plateau encore actif, nous vous invitons à communiquer avec notre service des relations de travail pour en discuter. Sachez aussi que vous pourriez refuser de travailler si vous croyez que votre santé est compromise notamment en fonction des directives gouvernementales.  Vous pourriez exercer un droit de refus en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail :

Droit de refus :
« 12. Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger. »

Il s’agit d’un droit qui doit être exercé individuellement.

Si vous voulez exercer le droit de refus de l’article 12 de la LSST, voici les étapes que vous devez absolument suivre : 

  • Vous devez vous présenter sur les lieux de tournage; 
  • Vous devez avoir des motifs raisonnables de croire que l’exécution de votre travail vous expose à un danger pour votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique; 
  • Vous devez aviser sans délai un représentant de l’ARRQ et un représentant du producteur. Vous devez rester sur place en attendant la suite; 
  • Des discussions doivent être entreprises entre l’ARRQ, le producteur et vous sur l’existence du danger et sur des solutions pour reprendre le travail; 
  • En cas de désaccord et d’absence de solutions satisfaisantes, l’ARRQ va requérir l’intervention d’un inspecteur de la CNESST sans délai; 
  • L’inspecteur doit venir rapidement sur les lieux et rendre une décision sur la situation. La décision de l’inspecteur peut être à l’effet de cesser ou de reprendre le travail, ou de prescrire des mesures temporaires et/ou des corrections pour permettre la reprise du travail; 
  • Tant et aussi longtemps que l’exercice du droit de refus perdure, vous êtes réputé au travail et vous avez droit au paiement de votre cachet.

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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9. Question : Je suis le seul employé de ma compagnie. Selon le gouvernement, suis-je considéré comme une PME, un travailleur autonome ou un pigiste?

Réponse : Tout dépend de la forme juridique de votre compagnie. 

Si votre compagnie est une entreprise individuelle (enregistrée, mais non considérée comme une personne morale distincte), vous serez considéré comme un travailleur autonome. Ainsi vous allez avoir droit à la PCU (prestation canadienne d’urgence) qui vous donne droit à 2000$ par mois pendant 4 mois.
Nous vous conseillons de vous inscrire à MON DOSSIER sans tarder sur le site de l’ARC, première étape pour recevoir la prestation d'urgence (PCU).

Par contre si votre compagnie est une société par actions en bonne et due forme, il faut faire une distinction selon que vous vous versez un salaire ou des dividendes. Si vous vous versez un salaire, vous avez le choix entre le programme d’aide aux entreprises (qui propose une subvention pour les salaires jusqu’à 75%) ou la PCU. Il faudra que vous calculiez quel programme est le plus avantageux pour vous. 

Enfin, si vous vous versez des dividendes, vous êtes admissibles au programme d’aide aux entreprises ou à la PCU. Pour la PCU, il faut que les dividendes proviennent des revenus d’une petite entreprise aux taux d’impôt des petites entreprises sur le premier 500 000$ de revenus imposables. Les sociétés ont émis des T5 pour 2019 (la date limite était le 28 février) et sur le T5 c’est le dividende qui apparait dans la case 10. C’est ce type de dividendes qui fera en sorte que la demande sera acceptée. 

  • VIDÉO - Comment s'inscrire sur le site de l'ARC, première étape pour recevoir la prestation d'urgence (PCU) (Voir la vidéo de TVA)

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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10. Question : Qu’est-ce que la force majeure? Le producteur peut-il invoquer la force majeure pour suspendre, reporter la production ou résilier mon contrat?

Réponse : La force majeure se définit notamment par un évènement imprévisible et extérieur à la personne auquel on ne peut résister et qui rend impossible l’exécution de l’obligation par une des parties.
Les ententes collectives de l’ARRQ prévoient les situations où le producteur peut invoquer la force majeure et les droits des réalisateurs.  (Voir la question 2 pour plus d'information.)

***

11. Question : Je fais face à des difficultés financières sérieuses et j'ai besoin d'une aide financière immédiate pour me nourrir et me loger. Où dois-je me tourner?

Réponse : Nous vous invitons à faire une demande au Fonds d'urgence Netflix et/ou au Fonds de secours ARRQ dès maintenant.  Tous les détails sont ici »»»

***

12. Question : J'ai une compagnie incorporée et je me paye en dividendes. Suis-je admissible à l’aide de 2000 $ du gouvernement fédéral? 

Réponse : Nouveauté depuis le 6 avril : Le réalisateur qui se verse des dividendes est admissible à la prestation canadienne d’urgence (l’aide de 2000$ par mois durant 4 mois). 

Cependant, il faut que les dividendes proviennent des revenus d’une petite entreprise aux taux d’impôt des petites entreprises sur le premier 500 000$ de revenus imposables. Les sociétés ont émis des T5 pour 2019 (la date limite était le 28 février) et sur le T5 c’est le dividende qui apparait dans la case 10. C’est ce type de dividendes qui fera en sorte que la demande sera acceptée. 

N’hésitez pas à contacter le département des relations de travail si vous avez d’autres questions : delphine@arrq.quebec / rachelle@arrq.quebec

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13. Question : Je ne sais pas comment m’inscrire pour recevoir la prestation canadienne d’urgence (PCU). Pouvez-vous m’aider?

Réponse : Voici un petit guide pour vous aider à faire votre demande de prestation canadienne d'urgence (PCU) : Guide »»»

Si vous avez des questions concernant votre demande de PCU, nous vous invitons à communiquer auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) par téléphone.

  • Pour trouver des réponses aux questions les plus courantes, utilisez cette ligne d'aide automatisée : 1-833-966-2099
  • Pour parler avec un agent au sujet de la PCU ou de « Mon dossier » de l'ARC : 1-800-959-7383

***

14. Question : J’ai fait une demande pour la prestation canadienne d’urgence (PCU) et j’ai reçu deux paiements. Est-ce normal?

Réponse :  Plus d’un million de Canadiens qui ont fait une demande pour la PCU ont reçu deux paiements. Si c’est votre cas, ne dépensez pas l’argent en trop, car l’Agence de revenu du Canada (ARC) est claire : « Tous les Canadiens qui ont reçu des prestations en double devront rembourser les montants versés en trop. Même chose pour ceux qui ont reçu un chèque de l’assurance emploi et un chèque de PCU, ils doivent s’attendre à devoir rembourser les montants versés en trop. » Dans tous les cas, le maximum que vous pouvez recevoir pour les 16 semaines est 8000$. Si vous dépassez ce montant, l’ARC récupérera les montants en trop.

***

15. Question : Est-ce que le 2000$ de la PCU que je reçois tous les mois est imposable?

Réponse : Oui, la prestation canadienne d’urgence est imposable bien que vous la receviez actuellement dans son entièreté (c’est-à-dire sans déduction à la source). La difficulté est de savoir quel pourcentage de la prestation est imposable pour vous, puisqu’il varie en fonction des revenus. Afin d’éviter les mauvaises surprises, nous vous suggérons donc de mettre un montant de côté pour vous assurer de pouvoir payer l’impôt qui est dû pour l’année 2020 (payable en avril 2021).  

***

16. Question : Que se passe-t-il si je tombe malade pendant une production? 

Réponse : Selon nos ententes collectives, si vous devez vous absenter en raison d’une invalidité, le producteur peut décider de suspendre votre contrat ou reporter ou suspendre la production. S’il suspend votre contrat, le producteur peut engager un réalisateur en remplacement jusqu’à la fin de votre invalidité. En principe, le producteur doit vous permettre de revenir au travail dès que possible. S’il ne le permet pas, il doit vous verser une indemnité. 

En ce qui a trait à l’indemnisation pendant votre invalidité, tout dépend si c’est dû à un accident du travail ou une maladie extérieure à la production. 

  • Si vous êtes invalide en raison de la production (par exemple vous avez attrapé la Covid-19 suite à une contamination sur le plateau), c’est en principe la CNESST qui va vous indemniser. Elle devrait se baser sur la moyenne de vos cachets de la dernière année pour décider du montant auquel vous allez voir droit. En tant que travailleur autonome, vous êtes compris dans la couverture CNESST du producteur si vous signez vos contrats en votre nom personnel. En revanche, si vous signez au nom de votre compagnie, vous devez vous inscrire auprès de la CNESST pour y avoir droit. 
  • Si vous êtes invalide pour une raison extérieure à la production, ce sont nos assurances collectives qui vont vous indemniser si vous avez droit à notre couverture. Dans ce cas-là, ils vont faire la moyenne de vos cachets sur les trois (TV) ou cinq (LM) dernières années pour déterminer du montant hebdomadaire auquel vous avez droit. 

Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation n’aura pas de lien avec votre contrat actuel. 

***

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